CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 11 Décembre 2013 POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA CORSE

Toute commande passée aux Ateliers du peintre entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne pourra en aucun cas être dérogé, sauf accord express et écrit.

LES COMMANDES

Les commandes sont acceptées :
• Par courrier sur papier libre ou bon de commande pré-établi par les Ateliers du peintre,
• Par téléphone via devis, par internet sur notre site www.colorart.fr.

REGLEMENT DES COMMANDES

Le réglement des commandes se fait au comptant, à l'aide des divers moyens mentionnés ci-dessous :
. par chéque bancaire, chéque postal, mandat ou par carte bancaire pour les commandes écrites,
. par carte bancaire pour les commandes passées par par internet

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ ET 3000€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. LES ATELIERS DU PEINTRE se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 

 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE POUR LES EXPEDITIONS EN FRANCE METROPOLITAINE HORS CORSE

PRIX

Tous nos prix sont mentionnés TTC a la date d'édition.  Ces prix restent en vigueur jusqu'à l'édition du prochain catalogue du prix.


EXPEDITIONS, CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE, RECLAMATIONS


Les marchandises voyagent aux risques et périls du VENDEUR.Toutefois, Il  appartient à l'acheteurd'annoter ses réserves immédiatement lors de la réception des marchandises, en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les défauts ou avaries constatés, tels que colis écrasés, déformés, troués, tachés ....cette liste n'étant pas exhaustive. Les réserves mentionnées et/ou les dégâts éventuels aux marchandises, doivent être confirmés directement auprés du transporteur, au mieux, dans les 48 heures qui suivent la réception.. Attention : la mention " sous réserve de déballage " est sans valeur. Les marchandises ne sont considérées comme acquises par l'acheteur qu'aprés paiement intégral de la facture, la livraison ne représentant en aucun cas un transfert de propriété : loi nº80335 du 12 mai 1980.

 Le client devra faire son
affaire personnelle du remplacement éventuel d'une vitre de sous-verre brisée lors du transport et présenter à la société Les Ateliers du peintre la facture dûment acquittée du remplacement. Les Ateliers du peintre procédera alors à son remboursement, dans la limite de 10 euros TVA incluse au métre-carré remplacé.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil). 

Aucun colis expédié par un client en port dû n'est accepté par Les Atelier du peintre.

La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indique au moment de sa commande. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde et de retour.

Les commandes de chassis nus, chassis entoilés, encadrement et passe partout ne sont ni reprises ni echangées.

DELAI DE RÉTRACTATION

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou, remboursement excepté Les produits sur mesure ( y compris chassis format standard present sur l'ensemble du site) tels que les chassis nus , chassis entoilés , encadrement et passe partout , ainsi que les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. ( article L.121-20-2)

L'article à reprendre doit être intact, complet, emballé.

Le retour ou la demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Article L121-20 du Code de la Consommation 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
…

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

JURIDICTION

Toutes nos transactions sont régies par le droit Français. 


* Les présentes conditions annulent et remplacent les précédentes .